Conditions d'utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du logiciel Satora, édité par la société identifiée sur la page Mentions légales.

Satora est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels souhaitant détecter, qualifier et répondre à des appels d’offres publics français et européens. Les conditions financières (abonnement, prestations de conseil) sont précisées dans les conditions générales de vente.

La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Satora est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions techniques et de maintenance détaillées en section 6. L’accès est libre pour les pages publiques (landing, blog, /trouver, /audit) et soumis à création de compte pour les fonctionnalités interactives.

L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place d’une connexion internet stable et d’un matériel adapté.

La création d’un compte est réservée aux personnes majeures, agissant pour le compte d’une entreprise (TPE, PME, EI, micro-entreprise). L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• conserver la confidentialité de son mot de passe ;
• signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte ;
• ne créer qu’un seul compte par personne physique sauf accord explicite de l’éditeur.

L’utilisateur s’interdit notamment :

• de partager ses identifiants, de céder son compte ou d’en mutualiser l’accès au-delà du nombre d’utilisateurs prévu par sa formule ;
• de tenter de contourner les limites techniques, de scraper massivement le service ou de réutiliser les données d’une manière qui surcharge l’infrastructure ;
• d’héberger sur le service des contenus illégaux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’utiliser le service pour générer du contenu trompeur destiné à induire en erreur un acheteur public ;
• de revendre, sous-licencier ou exposer publiquement les fonctionnalités du service sans accord écrit préalable ;
• de soumettre au service des données à caractère personnel concernant des tiers sans base légale.

L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il dépose dans Satora (documents, mémoires, références, notes). Il concède à l’éditeur, le temps strictement nécessaire à la fourniture du service, une licence d’usage limitée pour stocker, traiter, transmettre et afficher ces contenus dans son propre espace.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il dépose et qu’ils ne violent pas les droits de tiers (droits d’auteur, marques, données personnelles).

La suppression du compte entraîne la suppression des contenus sous 30 jours, à l’exception des données conservées au titre d’une obligation légale (facturation, audit). Voir politique de confidentialité.

Certaines fonctionnalités de Satora utilisent des modèles d’intelligence artificielle tiers (Anthropic Claude, OpenAI GPT) pour produire des suggestions :

• résumés courts (TL;DR) des avis d’appels d’offres ;
• extraction de mots-clés de l’activité pour calibrer le profil de matching ;
• aide à la rédaction de mémoires techniques.

Ces suggestions sont des aides à la décision et ne se substituent jamais à l’examen direct du dossier de consultation par l’utilisateur. L’utilisateur reste seul responsable du contenu final déposé auprès de l’acheteur public, y compris lorsqu’il a été produit avec l’aide de l’IA.

Aucune donnée confidentielle du coffre (Kbis, attestations, références chiffrées) n’est envoyée aux fournisseurs d’IA. Les prompts ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles via l’API. Détail dans la politique de confidentialité.

Satora permet à l’utilisateur de se connecter via son compte Google (« Continuer avec Google »). En activant cette option, l’utilisateur autorise Google à transmettre à Satora son adresse email, son nom et son identifiant Google. Aucun autre accès au compte Google n’est demandé. L’utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment depuis son compte Google.

D’autres intégrations peuvent être ajoutées ultérieurement (calendrier, signature électronique). Chacune fera l’objet d’un consentement explicite à l’activation.

Satora met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour :

• la maintenance technique, planifiée avec préavis lorsqu’elle est prévisible ;
• une indisponibilité des sources publiques (BOAMP, DECP, SIRENE, JOUE) ;
• une indisponibilité des sous-traitants techniques (Vercel, Neon, Stripe, Resend) ;
• un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est consenti dans le cadre des présentes CGU. Un SLA peut être négocié contractuellement pour les prestations Enterprise.

Tous les éléments composant Satora (code, interface graphique, illustrations, contenus éditoriaux du blog, supports consulting, base de connaissance, modèles de mémoires) restent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucun transfert de droits n’est consenti à l’utilisateur au titre de son abonnement.

Les marques « Satora » et tout signe distinctif associé sont protégés. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé est interdit.

Les données publiques affichées (BOAMP, DECP, SIRENE, JOUE) sont diffusées sous Licence Ouverte v2.0 et appartiennent à leurs producteurs respectifs.

Satora est un outil d’aide à la décision. L’éditeur :

• ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude en temps réel des données issues des sources publiques (retards de publication, erreurs côté source) ;
• ne garantit pas l’obtention d’un marché public ni un quelconque résultat commercial ;
• ne saurait être tenu responsable des décisions de candidature prises par l’utilisateur, qui doivent toujours s’appuyer sur la consultation directe du dossier de consultation auprès de l’acheteur ;
• ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image).

La responsabilité totale de l’éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant effectivement payé par l’utilisateur sur les 12 derniers mois.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• non-paiement d’une facture ;
• manquement grave aux présentes CGU (notamment section 4) ;
• fraude, usurpation d’identité ou usage manifestement abusif du service.

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses Réglages ou en écrivant à contact@satora.fr. Les conditions financières de résiliation figurent dans les CGV.

Un compte est considéré comme inactif lorsqu’il ne dispose d’aucun abonnement actif et n’a fait l’objet d’aucune connexion pendant 24 mois consécutifs. L’éditeur en informe l’utilisateur par email à l’adresse enregistrée et lui laisse 30 jours pour se reconnecter ou demander la conservation de son compte. À défaut, le compte et les contenus associés sont supprimés, sauf documents soumis à obligation légale de conservation (facturation).

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), toute personne ayant connaissance d’un contenu illicite hébergé ou diffusé via Satora peut le signaler par email à contact@satora.fr avec la mention « Signalement LCEN » dans l’objet.

Le signalement précise :

• la date du signalement ;
• l’identité et les coordonnées du déclarant ;
• la description précise du contenu litigieux et sa localisation ;
• les motifs pour lesquels le contenu est manifestement illicite ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur, le cas échéant.

Le fait de présenter un contenu comme illicite alors qu’il ne l’est pas est puni par l’article 6-I-4 de la même loi.

L’éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue du service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.