Conditions de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée auprès de l’éditeur de Satora (cf. Mentions légales) :

• la souscription à l’abonnement SaaS Satora (mensuel ou annuel) ;
• l’achat de prestations de conseil (Appel de découverte, Diagnostic, Réponse MAPA, Réponse appel d’offres formalisé, missions Enterprise sur devis).

Les CGV s’appliquent aux commandes passées par des professionnels (TPE, micro-entreprise, EI, EURL, SAS, SASU, association, collectivité) et par des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont signalées par la mention « Consommateurs ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Éditeur

Tenga Labs, société identifiée sur la page Mentions légales, fournissant le service Satora.

Client

toute personne, professionnelle ou consommatrice, ayant souscrit à un abonnement ou commandé une prestation.

Service

le logiciel SaaS Satora accessible sur satora.fr et les prestations de conseil associées.

Abonnement

engagement mensuel ou annuel reconductible permettant l’accès au SaaS.

Prestation

mission ponctuelle de conseil facturée au forfait ou sur devis.

Consommateur

au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes s’effectuent en ligne via le tunnel de paiement Stripe (carte bancaire pour les abonnements et les prestations) ou sur la base d’un devis accepté pour les missions Enterprise.

La commande est ferme et définitive à compter de l’encaissement effectif du paiement ou de l’acceptation écrite du devis. Un email de confirmation est adressé au Client avec la facture émise au format PDF.

L’abonnement donne accès, pour un utilisateur nommé, à l’ensemble des fonctionnalités du logiciel décrites sur la page Tarifs.

• Prix : 59 € HT par mois, soit 70,80 € TTC (TVA française au taux légal en vigueur, 20 % à la date de publication).
• Facturation : mensuelle, d’avance, dès la confirmation de paiement puis à chaque date anniversaire.
• Reconduction : tacite par périodes successives d’un mois. Résiliation possible à tout moment, prise d’effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Engagement : aucun. Pas de durée minimum imposée.

Une formule annuelle est proposée en alternative à la formule mensuelle, avec deux mois offerts.

• Prix : 590 € HT par an, soit 708 € TTC. Économie affichée : 118 € HT (deux mois offerts).
• Facturation : annuelle, d’avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire.
• Reconduction : tacite par périodes successives d’un an. Le Client peut résilier à tout moment depuis ses Réglages facturation. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû en dehors du cadre prévu à la section 6 (Garantie 30 jours).
• Consommateurs — tacite reconduction : conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’éditeur informe le consommateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées depuis cette date (art. L215-3 Code de la consommation).

L’éditeur consent au Client, à titre commercial et indépendamment de tout droit légal, une garantie de satisfaction d’une durée variable selon la formule d’abonnement souscrite, à compter de la date de confirmation du premier paiement.

• Abonnement mensuel : 7 jours calendaires.
• Abonnement annuel : 30 jours calendaires.

Pendant ce délai, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de son premier abonnement, sans avoir à justifier d’un motif, en écrivant à contact@satora.fr depuis l’email du compte. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Conditions : la garantie ne s’applique qu’à la première souscription. Les renouvellements successifs et les changements de formule (mensuel ↔ annuel) ne sont pas éligibles. Elle ne couvre pas les prestations de conseil déjà entamées.

La garantie commerciale s’ajoute, le cas échéant, au droit de rétractation de 14 jours reconnu aux consommateurs (section 9). Le Client consommateur peut exercer le droit le plus favorable.

L’éditeur propose plusieurs prestations de conseil sur la commande publique :

Appel de découverte

rendez-vous de 15 minutes, gratuit et sans engagement, destiné à comprendre les besoins du Client et à vérifier la pertinence d’un accompagnement payant.

Diagnostic

350 € HT — accompagnement individuel d’une demi-journée (cadrage, configuration du compte Satora, calibrage du profil, plan d’action écrit). Délai d’exécution : entre 5 et 10 jours ouvrés après la commande. Livrable : compte rendu écrit + paramétrage opérationnel du compte.

Réponse MAPA

590 € HT forfait fixe — préparation complète d’une réponse à un marché à procédure adaptée (40-90 k€ HT). Lecture du DCE, dossier administratif, mémoire technique synthétique, mise en forme du BPU/DPGF (sous-détails de prix), dépôt sur la plateforme acheteur. La fixation du prix de vente final et la visite obligatoire du site restent à la charge du Client. Délai d’exécution : entre 3 et 10 jours ouvrés selon la deadline. Livrable : dossier de réponse complet et déposable.

Réponse appel d’offres formalisé

à partir de 990 € HT — préparation complète d'une réponse à un marché public ≥ 90 k€ HT défini avec le Client. Devis personnalisé selon complexité (nombre de lots, longueur du mémoire technique attendu) et délai de la consultation. Tarif verrouillé à l'échange de cadrage, jamais indexé sur le montant du marché. La fixation du prix de vente final et la visite obligatoire du site restent à la charge du Client. Délai d’exécution : entre 5 et 30 jours ouvrés selon la deadline du DCE. Livrable : dossier de réponse complet et déposable.

Enterprise

mission sur-mesure pluri-mensuelle (accompagnement récurrent, multi-marchés, équipe), devis sur demande après échange de cadrage.

Engagement de moyens : l’éditeur agit dans le cadre d’une obligation de moyens. La remise du livrable convenu marque l’achèvement de la prestation, indépendamment du résultat obtenu auprès de l’acheteur public (cf. section 13).

Propriété intellectuelle des livrables : à l’issue du paiement intégral, le Client devient propriétaire du contenu du livrable (mémoire technique, plan d’action, dossier de réponse) pour son propre usage. L’éditeur conserve la propriété de ses méthodologies, gabarits et bases de connaissance employés pour produire le livrable.

Modifications, report, annulation : avant le démarrage effectif, un report ou une annulation peuvent être convenus sans frais. Après démarrage, les heures déjà engagées sont dues. Toute modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré.

Confidentialité : les informations transmises par le Client dans le cadre d’une prestation de conseil (organigramme, comptes, références confidentielles) ne sont accessibles qu’aux intervenants strictement nécessaires à la mission et sont conservées 24 mois au-delà de la fin de la prestation puis purgées.

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française applicable au taux légal en vigueur s’ajoute au prix HT (20 % en France métropolitaine au jour de publication).

Modes de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd. L’éditeur ne stocke aucun numéro de carte.

Échec de paiement : sur le renouvellement d’un abonnement, Stripe procède à plusieurs tentatives sur 7 jours. Au-delà, l’accès au service est suspendu jusqu’à régularisation. Aucune indemnité ni remboursement n’est dû pour la période de suspension.

Pénalités de retard (B2B) : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du même code). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les factures sont émises au format PDF et accessibles depuis l’espace de facturation du Client. Conformément à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales, elles sont conservées 10 ans.

Consommateurs : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@satora.fr avant l’expiration du délai. Un modèle de formulaire est tenu à disposition sur simple demande.

Service exécuté avant la fin du délai : pour bénéficier immédiatement du SaaS, le Client demande expressément, lors de la souscription, que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai. Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation :

• si le Client exerce sa rétractation après le début d’exécution, il est tenu au paiement du service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total ;
• si l’exécution du service a été pleinement réalisée avant la fin du délai avec son accord exprès et la renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit s’éteint (art. L221-28 1°). Cette renonciation est matérialisée par la case d’acceptation lors du paiement.

Professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux professionnels (art. L221-3 Code de la consommation), sauf dans le cas restreint prévu par cet article (entreprise employant moins de 5 salariés, contrat hors champ d’activité principale et démarchage hors établissement). En pratique, l’abonnement Satora étant souscrit en ligne par le Client à son initiative, le démarchage hors établissement n’est pas caractérisé.

Dans tous les cas, la garantie 30 jours satisfait ou remboursé (section 6) reste applicable.

Abonnement mensuel : conclu pour une durée d’un mois tacitement reconductible. Résiliation à tout moment depuis les Réglages facturation ou par email à contact@satora.fr. Effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Abonnement annuel : conclu pour un an tacitement reconductible. Résiliation à tout moment depuis les Réglages facturation. Effet au terme de la période annuelle en cours. Le Client conserve l’accès au service jusqu’à cette échéance.

Prestations de conseil : sans tacite reconduction. La prestation prend fin à la remise du livrable final ou à la réalisation effective de l’appel de découverte.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

Comptes inactifs : tout compte sans abonnement actif et sans connexion pendant 24 mois consécutifs est notifié par email et supprimé après un délai supplémentaire de 30 jours, sauf demande de réactivation. Les documents stockés sont alors purgés.

L’éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle (prix, durée, périmètre du service, traitement des données) est notifiée par email aux Clients actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai, le Client peut résilier son abonnement sans frais. À défaut de résiliation au terme du préavis, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s’appliquent au renouvellement suivant.

Les modifications de pure forme (orthographe, mise en page, hyperliens, mise à jour des références légales) prennent effet sans préavis.

À tout moment pendant la durée du contrat et dans les 90 jours suivant sa résiliation, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (JSON ou CSV). La demande s’effectue par email à contact@satora.fr et l’export est fourni sous 30 jours.

Sont concernés : le profil de matching, les données entreprise saisies, les documents déposés dans le coffre, l’historique des candidatures, les notes internes, les mémoires rédigés ou commandés. Les factures sont restituées au format PDF.

Passé le délai de 90 jours suivant la résiliation, les données sont définitivement purgées, à l’exception des éléments soumis à obligation légale de conservation (facturation, art. L102 B LPF).

L’éditeur s’engage à apporter un soin raisonnable à l’exécution du service, dans le cadre d’une obligation de moyens.

• L’éditeur ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude en temps réel des données issues des sources publiques (BOAMP, DECP, JOUE, SIRENE).
• L’éditeur ne garantit pas l’obtention d’un marché public ni un quelconque résultat commercial. Les outils et l’accompagnement visent à mettre toutes les chances du Client de son côté.
• En cas d’interruption majeure du service due à un manquement avéré de l’éditeur, le Client peut demander un avoir au prorata du temps d’indisponibilité constaté sur le mois considéré, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
• Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de données causée par un événement externe au service) ne donne lieu à indemnisation.

Plafond de responsabilité : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du contrat sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Pour les consommateurs, ce plafond ne fait pas obstacle aux droits légaux d’ordre public.

La présente clause ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil) dues aux consommateurs.

Le traitement des données personnelles du Client et de ses utilisateurs est régi par la politique de confidentialité. L’éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation, et en qualité de sous-traitant (RGPD art. 28) pour les contenus déposés par le Client (documents, références, mémoires).

Les deux parties s’engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur toute information non publique échangée à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette obligation survit pendant 3 ans à la fin du contrat.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée d’internet, décision publique d’interruption d’un service indispensable, défaillance prolongée d’un fournisseur tiers).

La partie empêchée notifie sans délai l’autre partie. Si l’empêchement persiste plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@satora.fr. L’éditeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

Consommateurs : conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai raisonnable après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Professionnels : à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Consommateurs : le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. L141-5 Code de la consommation).