Loi Climat et Résilience · article 35
Depuis le 22 août 2026, tout marché public a sa partie environnement
Pour toute consultation lancée à compter de cette date, l’acheteur doit inscrire une clause environnementale dans les conditions d’exécution et retenir au moins un critère environnemental d’attribution. Cette partie est notée, exactement comme votre prix.
Ce que dit la donnée publique
Sur 12 mois, seuls 32 % des marchés du BTP portaient une exigence environnementale. Ce sera 100 %.
Calculé sur les marchés publiés par l’État (DECP), notifiés sur les 12 derniers mois, arrêté au et recalculé chaque jour. Entre ce taux et la nouvelle obligation, il y a tous les dossiers où cette partie va tomber sans prévenir.
| Marchés notifiés sur 12 mois | Volume | Clause environnementale | Clause sociale |
|---|---|---|---|
| Tous marchés confondus | 290 485 | 33 % | 12 % |
| Bâtiment et travaux | 116 541 | 32 % | 16 % |
| Peinture · ravalement | 3 183 | 37 % | 16 % |
| Menuiserie · agencement | 8 815 | 34 % | 16 % |
| Couverture · étanchéité | 7 183 | 33 % | 14 % |
| Paysage · espaces verts | 5 149 | 43 % | 20 % |
| Nettoyage · propreté | 1 218 | 51 % | 31 % |
Sur le terrain
Ce que l’acheteur va vous demander de prouver.
L’acheteur attend du concret et du vérifiable. Une promesse en l’air ne rapporte aucun point.
Vos déchets de chantier
Le tri sur le chantier, où part chaque type de déchet, qui vient le chercher, et les bordereaux qui le prouvent. C’est ce qui revient le plus souvent dans le BTP, et le plus facile à montrer quand on l’a préparé.
Vos produits et vos moyens
Les produits utilisés et leur classement, la part de matériaux recyclés ou biosourcés, l’âge et la motorisation de vos véhicules et engins, la maîtrise des nuisances sur site.
Ce que vous écrivez vous engage
Un mémoire technique vous engage comme un contrat. Ce que vous promettez sur l’environnement dans votre offre vous suit pendant tout le marché. On n’écrit que ce que vous pouvez prouver.
Selon votre métier
Ce qui est noté n’est pas le même chez un peintre et chez un couvreur.
Le critère environnemental est écrit par l’acheteur, pour l’objet du marché. Voici ce qui revient le plus souvent, par corps de métier. Rien de compliqué : dans la plupart des cas, vous le faites déjà sans l’écrire.
| Votre métier | Ce que l’acheteur regarde |
|---|---|
| Peinture · ravalement | Le classement des produits en émissions dans l’air intérieur (A+), les écolabels, et la filière de reprise des pots et solvants souillés. |
| Menuiserie · agencement | L’origine du bois et sa certification, le devenir des chutes, et la part de panneaux à faible dégagement de formaldéhyde. |
| Plâtrerie · isolation | La filière de reprise des déchets de plâtre, qui est séparée du tout-venant, et le recours à des isolants biosourcés quand le marché s’y prête. |
| Couverture · étanchéité | La dépose sélective, la traçabilité des matériaux dangereux le cas échéant, et le devenir des membranes et des chutes. |
| Maçonnerie · gros œuvre | La part de granulats recyclés, les bétons bas carbone quand le CCTP les autorise, et la gestion des eaux de lavage. |
| VRD · terrassement | Le réemploi des déblais sur site, les enrobés tièdes, et la part de matériaux recyclés dans les couches de forme. |
| Plomberie · chauffage · électricité | La performance des équipements posés, la reprise des équipements déposés en filière dédiée, et la manipulation des fluides. |
| Espaces verts | La gestion sans produits phytosanitaires, la gestion différenciée des surfaces, et la valorisation des déchets verts. |
| Nettoyage · propreté | Les écolabels des produits, le dosage et la dilution maîtrisés, et la réduction des emballages. |
Dans tous les cas, la même règle : un prestataire nommé, un flux chiffré, un justificatif que vous pouvez sortir. « Nous sommes engagés dans une démarche environnementale » ne rapporte aucun point.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Qu’est-ce que l’article 35 de la loi Climat et Résilience change pour les marchés publics ?
Pour toute consultation lancée à partir du 22 août 2026, l’acheteur doit inscrire une clause environnementale dans les conditions d’exécution du marché et retenir au moins un critère environnemental parmi ses critères d’attribution. Une clause sociale d’exécution s’ajoute pour les lots au-dessus des seuils européens. Ce qui était une bonne pratique devient une obligation.
Est-ce que ça s’applique aux petits marchés et aux MAPA ?
L’obligation porte sur les marchés soumis au code de la commande publique, y compris les procédures adaptées. Seule la clause sociale d’exécution est réservée aux lots dépassant les seuils européens. Autrement dit, un MAPA de peinture de 60 000 euros est concerné par la clause environnementale et par le critère d’attribution.
Concrètement, qu’est-ce qu’on me demandera dans mon offre ?
Une exigence environnementale concrète, que l’acheteur peut vérifier. Selon le marché : le tri et la traçabilité de vos déchets de chantier, la part de matériaux recyclés ou biosourcés, les émissions de vos véhicules et engins, les produits utilisés et leur classement, la limitation des emballages, la maîtrise des nuisances. L’acheteur note ensuite ces éléments comme il note votre prix.
Je suis une petite entreprise, est-ce que ça me désavantage ?
Ce critère se juge sur des engagements précis et tenables, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une boîte de 10 personnes qui décrit exactement où partent ses déchets, ses bennes, qui vient les chercher et ses justificatifs marque souvent mieux qu’un grand groupe qui envoie un texte tout fait. Le vrai risque est de répondre à côté, ou de promettre ce qu’on ne saura pas prouver.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à ce critère ?
Vous perdez les points correspondants, ce qui suffit souvent à sortir du classement sur un marché serré. Et une clause d’exécution non tenue vous expose ensuite pendant toute la vie du marché, puisqu’un engagement écrit dans votre offre devient contractuel.
Je suis peintre (ou menuisier, couvreur, paysagiste). Qu’est-ce qui change pour moi ?
Le critère est écrit pour l’objet du marché, donc il n’est pas le même d’un métier à l’autre. En peinture, l’acheteur regarde le classement des produits en émissions dans l’air intérieur et la reprise des pots souillés. En menuiserie, l’origine et la certification du bois, et le devenir des chutes. En couverture, la dépose sélective et la traçabilité. En espaces verts, la gestion sans phytosanitaires et la valorisation des déchets verts. Dans la plupart des cas, vous le faites déjà : ce qui manque, c’est de l’écrire, avec le nom de celui qui vient chercher vos déchets et un justificatif que vous pouvez sortir.
Comment Satora aide sur ce point ?
La veille repère les marchés qui portent une exigence environnementale ou sociale, et l’analyse du dossier de consultation sort exactement ce que l’acheteur demande sur ce point. Si vous êtes accompagné, la partie environnement de votre mémoire est écrite à partir de vos moyens réels, et relue avant le dépôt pour que vous ne promettiez rien que vous ne puissiez prouver.
On commence quand, concrètement ?
Comptez une à quatre semaines entre le premier appel et un premier dossier déposé : le temps de régler votre profil, puis d’attendre qu’un marché à votre portée sorte chez vous plutôt que de sauter sur le premier venu. Si la date limite est courte, on le traite en urgence.
Un acheteur public, ça paie quand ?
À trente jours. C’est le délai global de paiement d’une collectivité ou de l’État, fixé par le code de la commande publique.
- passé ce délai, les intérêts moratoires et l’indemnité de recouvrement vous sont dus sans que vous ayez à les réclamer
- sur les marchés d’une certaine taille et durée, une avance est prévue : vous encaissez une partie avant le premier coup de pelle
Votre question n’y est pas ? contact@satora.fr, réponse sous un jour ouvré.
Cette partie arrive sur vos prochains dossiers.
On vous dit ce que vos moyens actuels permettent d’écrire, et ce qu’il vaut mieux ne pas promettre. 30 minutes, sans engagement.
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