Sous-traitant sur un chantier public : DC4 et paiement direct

Vous intervenez pour une entreprise générale sur un chantier de commune, de bailleur social ou de département. Vous n’avez signé aucun marché avec l’acheteur public, et pourtant le code de la commande publique vous donne deux droits qui ne dépendent pas de la bonne volonté du titulaire.

Le premier est d’être déclaré et accepté. Le second est d’être payé directement par l’acheteur, sans passer par le titulaire, au delà d’un seuil très bas. Beaucoup d’entreprises du second œuvre ignorent le second, et attendent un règlement qui ne vient pas.

Ce que le code appelle sous-traitance

L’article L. 2193-2 du code de la commande publique la définit comme l’opération par laquelle le titulaire confie, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie des prestations à une autre entreprise. Le mot compte : confier la totalité du marché n’entre pas dans cette définition.

L’article L. 2193-3 ajoute deux choses utiles à connaître. L’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées par le titulaire lui-même, ce que le règlement de consultation annonce. Et toute clause contraire à ce chapitre est nulle et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, ce qui vide d’avance les arrangements de chantier qui vous demanderaient de renoncer à quelque chose.

Se faire déclarer, avant ou pendant le chantier

La déclaration se fait par le formulaire DC4, rempli par le titulaire et par vous. Elle porte la nature des prestations que vous exécutez, leur montant, et vos conditions de paiement. L’acheteur accepte le sous-traitant et agrée ces conditions, et c’est cette double décision qui ouvre vos droits.

Deux moments sont possibles. Le DC4 accompagne l’offre du titulaire, ou il arrive en cours d’exécution quand un besoin apparaît. Dans ce second cas, l’article R. 2193-4 pose une règle qui joue en votre faveur : le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours vaut acceptation et agrément.

Tant que vous n’êtes pas déclaré, vous travaillez sans aucun de ces droits, et vous dépendez entièrement de la trésorerie du titulaire. C’est la première chose à vérifier avant de monter sur le chantier, pas après.

Le paiement direct commence à 600 € TTC

L’article R. 2193-10 fixe le seuil du paiement direct à 600 euros toutes taxes comprises. Au dessus, l’acheteur vous paie directement, et ce n’est ni une faveur ni une option ouverte à la négociation.

Le montant est en TTC, et cette précision compte parce qu’on lit souvent l’inverse. En travaux, la TVA est autoliquidée par le titulaire, votre DC4 porte donc un montant hors taxes, et c’est bien le seuil TTC qui sert de repère. Autant dire que presque tous les lots de second œuvre sont concernés.

Quand le titulaire ne transmet pas vos factures

C’est la situation qui fait perdre des mois à des entreprises de dix personnes. La procédure existe, elle est écrite, et elle tient en trois étapes.

Vous adressez votre demande de paiement au titulaire, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, ou en main propre contre récépissé (R. 2193-11). Il dispose alors de quinze jours pour donner son accord ou notifier son refus, à vous et à l’acheteur (R. 2193-12). Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces qu’il n’a ni acceptées ni refusées expressément (R. 2193-13).

Vous pouvez alors adresser vos demandes de paiement directement à l’acheteur, accompagnées de la preuve de l’envoi au titulaire (R. 2193-14). L’acheteur transmet sans délai une copie des factures au titulaire, et le paiement suit son propre délai.

Ce dont le paiement direct ne dispense pas

Le paiement direct ne vous dispense pas de tenir vos propres obligations : attestations à jour, situations justifiées, prestations conformes à ce que le DC4 annonce. Un acheteur qui reçoit une demande directe vérifie d’abord que vous êtes bien le sous-traitant accepté pour ces prestations et pour ce montant.

Si vos travaux dépassent le montant déclaré, faites établir un DC4 modificatif avant d’exécuter. Une prestation hors déclaration se retrouve hors paiement direct, et vous revenez à la case départ. La liste des documents d’une réponse rappelle où le DC4 se situe dans le dossier.