Facturer une collectivité : Chorus Pro, délais et intérêts de retard

Le chantier est réceptionné, la situation est envoyée, et il ne se passe rien. C’est le moment où une entreprise de huit personnes découvre qu’elle a financé la commune pendant deux mois sans l’avoir décidé.

Le délai de paiement d’un acheteur public est fixé par le code, les intérêts de retard courent sans que vous ayez à les demander, et une indemnité s’y ajoute d’office. Encore faut-il savoir que ça existe, et avoir envoyé la facture au bon endroit.

Une facture de travaux passe par Chorus Pro, et seulement par là

Depuis 2017, les administrations reçoivent leurs factures par voie électronique sur Chorus Pro. La réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour le secteur public en septembre 2026 et ouvre le choix d’une plateforme agréée pour la plupart des transactions, mais les factures de marchés de travaux restent réservées à Chorus Pro, ce que confirme l’administration fiscale. C’est le point que la plupart des entreprises ratent en préparant la réforme.

Une facture déposée au bon endroit mais mal référencée est rejetée, et le délai ne court pas. Les références que l’acheteur attend sont écrites dans le marché, en général le numéro d’engagement ou de marché, l’identifiant de l’entité et son code service. Demandez-les à la signature plutôt qu’au moment d’émettre.

Trente jours, et ce que dit le code selon l’acheteur

L’article R. 2192-10 du code de la commande publique fixe le délai de paiement à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, ce qui couvre l’État, les communes, les départements, les régions et leurs établissements.

L’article R. 2192-11 prévoit deux exceptions : cinquante jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, soixante jours pour les entreprises publiques. Un hôpital n’est donc pas en retard à quarante jours, et c’est utile à savoir avant de relancer.

Les intérêts de retard courent tout seuls

C’est la partie la moins connue, et la plus favorable. L’article L. 2192-13 prévoit que dès le lendemain de l’expiration du délai, le retard fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Vous n’avez ni mise en demeure à envoyer ni demande à formuler pour que la créance existe.

Le taux est fixé par l’article R. 2192-31 : celui que la Banque centrale européenne applique à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre pendant lequel les intérêts commencent à courir, majoré de huit points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, fixée par l’article D. 2192-35, due pour chaque facture en retard.

Et l’article L. 2192-14 ferme la porte aux arrangements : toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. Une clause de marché qui vous les ferait abandonner ne vaut rien.

Le taux applicable, et la date qui le fige

Le taux se lit au premier jour du semestre, et il ne bouge plus jusqu’à la fin de ce semestre même si la BCE change le sien entre temps. Pour un retard né au premier semestre 2026, le taux de refinancement était de 2,15 %, ce qui donne 10,15 %. Pour un retard né au second semestre 2026, il était de 2,40 % au 1er juillet, soit 10,40 %.

La BCE a porté son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026. Cela ne change rien au semestre en cours, et cela fixera le taux du premier semestre 2027 si ce niveau tient au 1er janvier. Le simulateur officiel fait le calcul, et il vaut mieux le refaire que reprendre un taux lu quelque part l’an dernier.

Ce qui bloque un paiement en pratique

Les retards ne viennent pas toujours de la trésorerie de l’acheteur. Une facture rejetée pour une référence absente, une situation transmise sans le décompte signé du maître d’œuvre, un changement de comptable public non répercuté : dans tous ces cas, le délai redémarre ou ne démarre jamais.

Vérifiez aussi qui doit valider avant paiement. En travaux, la chaîne passe souvent par le maître d’œuvre, et une situation qui attend sa validation n’est pas encore une facture en retard. Si vous intervenez comme sous-traitant payé directement, le circuit est différent et vos demandes suivent leur propre procédure.

La réforme de la facture électronique, en deux dates

Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026. L’obligation d’en émettre arrive au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les TPE.

Pour vos clients publics, rien ne change vraiment : vous déposez déjà sur Chorus Pro, et vous continuerez. La réforme concerne surtout vos factures entre entreprises, celles que vous adressez à un promoteur ou à une entreprise générale.