Accord-cadre à bons de commande : ce que vous signez vraiment

« Entretien et rénovation des bâtiments scolaires, lot peinture, accord-cadre à bons de commande, quatre ans. » C’est une des formes les plus courantes du marché public en second œuvre, et l’une des plus mal comprises.

Vous vous engagez sur des prix, sans savoir combien de travail vous aurez, ni quand. Trois lignes du dossier suffisent à savoir ce que vous signez vraiment.

Un accord-cadre qui fixe tout s’exécute par bons de commande

L’article R. 2162-2 du code de la commande publique distingue deux cas. Quand l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations, chaque besoin passe par un marché subséquent, avec une remise en concurrence entre les titulaires. Quand il fixe toutes les stipulations, il s’exécute par bons de commande, sans nouvelle mise en concurrence.

C’est le second cas qui vous concerne le plus souvent : votre bordereau de prix devient le catalogue, et l’acheteur commande au fil de ses besoins. Un bon de commande arrive, il nomme les prestations et les quantités, et vous exécutez.

Quatre ans, et ce que ça fait à vos prix

L’article L. 2125-1 plafonne la durée d’un accord-cadre à quatre ans pour un pouvoir adjudicateur, une commune ou un département par exemple, et à huit ans pour une entité adjudicatrice, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.

Quatre ans, c’est long pour un prix de peinture, de menuiserie ou de plomberie. La question à se poser avant de chiffrer devient « à quel prix dans trois ans ». Cherchez la clause de révision dans le CCAP : sans elle, votre prix de 2026 s’appliquera à un bon de commande de 2029. C’est l’une des lignes que la forme du prix commande, et elle se lit avant de remplir la moindre case.

Le maximum est obligatoire, le minimum ne l’est pas

L’article R. 2162-4 ouvre deux possibilités : un accord-cadre conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un maximum seul. Autrement dit, il y a toujours un plafond, et il n’y a pas toujours de plancher.

C’est le point que beaucoup présentent de travers. Un minimum, quand il existe, engage l’acheteur : le Conseil d’État a jugé le 10 octobre 2018 (décision n° 410501) que le titulaire privé du minimum prévu peut être indemnisé de la marge qu’il n’a pas réalisée. Mais quand le dossier n’annonce aucun minimum, rien ne vous garantit la moindre commande.

Le maximum, lui, marque la fin de la partie : une fois atteint, l’accord-cadre s’arrête, même s’il restait du temps à courir.

Aucun nombre minimum de titulaires

On lit parfois qu’un accord-cadre multi-attributaire exige au moins trois titulaires. Le code ne l’impose pas. L’acheteur choisit d’attribuer à un seul opérateur ou à plusieurs, et il l’annonce dans le règlement.

Cela change votre calcul : en multi-attribution à bons de commande, la répartition se fait selon les règles prévues au dossier, et votre part n’est pas la totalité du maximum affiché. Un maximum de 400 000 € sur quatre ans partagé entre trois entreprises n’est pas un carnet de commandes de 400 000 €.

Ce qu’un accord-cadre apporte vraiment à une TPE

Il apporte de la visibilité et un client qui revient, sans repasser par une candidature complète à chaque chantier. C’est le format qui rapproche le plus un marché public d’un contrat d’entretien privé, et c’est souvent le meilleur premier marché quand on n’a pas encore de références publiques.

Il apporte aussi une charge que l’on sous-estime : des bons de commande qui tombent sans prévenir, des délais d’exécution courts, et l’obligation de rester disponible pendant quatre ans. Un Go ou No-Go sur ce type de marché se joue autant sur le planning que sur le prix.