Qualibat, RGE : obligatoires pour répondre à un marché public ?

Le règlement de consultation demande une qualification Qualibat précise, et vous ne l’avez pas. La tentation est de refermer le dossier. C’est souvent une erreur, parce que ce que l’acheteur peut exiger est encadré, et parce qu’une qualification n’est pas la seule preuve admise.

Et le RGE, qui revient dans toutes les conversations de rénovation, ne joue pas du tout le même rôle ici que chez un client particulier.

Ce qu’un acheteur a le droit d’exiger

L’article L. 2142-1 du code de la commande publique pose la limite : l’acheteur ne peut imposer que des conditions destinées à vérifier l’aptitude à exercer l’activité, la capacité économique et financière ou les capacités techniques et professionnelles nécessaires. Et ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

S’y ajoute une limite de forme. L’article R. 2143-11 renvoie à un arrêté annexé au code, celui du 22 mars 2019, qui fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés. Cette liste est fermée : un acheteur ne peut pas inventer une pièce qui n’y figure pas.

Qualibat n’est pas obligatoire en soi

Aucun texte ne rend la certification nécessaire pour répondre à un marché public. Un acheteur peut l’exiger si elle est liée à l’objet du marché et proportionnée à ce qu’il fait exécuter, ce qui se discute sur un lot de peinture courante et se comprend mieux sur du désamiantage ou une intervention sur un monument.

La bonne question n’est donc pas « ai-je le droit de répondre sans », mais « qu’est-ce que je présente à la place ». Et la réponse tient en trois chemins.

Le premier chemin : la preuve équivalente

L’article R. 2143-5 impose à l’acheteur, quand il demande un certificat ou une attestation, d’accepter tout document équivalent d’un autre État membre de l’Union européenne. Il lui interdit aussi d’exiger un original, une copie certifiée conforme ou une traduction certifiée, sauf raison impérieuse d’intérêt général.

En pratique, cela veut dire qu’une certification obtenue ailleurs en Europe vaut la certification française, et que l’acheteur n’a pas à vous faire courir après des pièces tamponnées. Pour une entreprise française sans qualification, ce chemin ne suffit pas seul, et il se combine avec les deux suivants.

Le deuxième chemin : s’appuyer sur une autre entreprise

L’article R. 2143-12 le dit simplement : si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie de ces capacités et apporte la preuve qu’il en disposera pour exécuter le marché, par tout moyen approprié.

Concrètement, l’entreprise qualifiée intervient en sous-traitance sur la partie qui exige la qualification, ou vous répondez ensemble en groupement, où les capacités s’apprécient sur l’ensemble des membres.

Le troisième chemin : poser la question

Le règlement de consultation fixe un délai pour les questions, et la réponse est adressée à tous les candidats. Demander si une qualification équivalente ou une preuve de capacité est admise coûte cinq minutes, et l’acheteur répond par écrit. Beaucoup acceptent, parce qu’une exigence trop étroite réduit le nombre d’offres qu’ils recevront.

C’est aussi le moment de relever, dans le même règlement de consultation, si la qualification est demandée au titre de la candidature ou seulement pour certains postes du marché. Ce n’est pas la même contrainte.

Se qualifier, quand ça vaut la peine

Si les marchés de votre zone demandent régulièrement la même qualification, la question devient économique plutôt que juridique. Une qualification s’obtient sur dossier, avec des références de chantiers et des moyens à justifier, et elle ouvre ensuite une famille entière de consultations.

Entre les deux, répondre sans l’avoir permet de constituer ces références, ce qui est exactement la situation d’une entreprise jeune qui doit commencer quelque part.